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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal d'instance de Lorient
  • Présentation du contenu

    Ce versement est organisé selon les compétences civiles, pénales et spécialisées du tribunal d'instance.

    Les dossiers qui relèvent des affaires civiles sont des dossiers de tutelle (mineurs devenus majeurs, majeurs protégés, incapables majeurs), des minutes de jugement, des dossiers de procédures ; des dossiers liés aux injonctions de payer, aux saisies de rémunérations, des actes de notoriété et des certificats de propriété.

    Les dossiers (minutes, procédures) relevant de la compétence spécialisée concernent les affaires traitées par le tribunal paritaire des baux ruraux.

    Les dossiers du tribunal de police sont constitués de minutes, de procédures, de rapports d'expertise.

  • Mode de classement

    Conformément à la circulaire N° SJ. 03-013-DSJ/10.09.2003 relative à la gestion des archives des juridictions de l'ordre judiciaire, les dossiers de procédure ont fait l'objet d'un échantillonnage sélectif en fonction de l'activité de la cour. Seul un dixième des dossiers a été conservé  ...  

  • Modalités d'entrée

    Versement du 10 mars 2008

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les dossiers de tutelle sont communicables après un  ...  

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Tribunal d'instance de Lorient
  • Descripteurs matières

    justice