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Cour d'assises du Morbihan

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Présentation du fonds

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  • Présentation du producteur

    Le code de l'instruction criminelle du 16 novembre 1808 et notamment le second livre intitulé " De la justice" entraine une profonde réforme de la justice pénale. Cette réforme est instituée par la loi du 20 avril 1810 qui dans son chapitre III met en place les cours  ...  

  • Présentation du contenu

    La sous-sous série 2 U 2 regroupe les documents produits par la Cour d'assises du Morbihan de mai 1811 au 10 juillet 1940.

    Deux articles seulement composent la première partie relative à l'administration générale.

    La partie suivante rassemble les documents relatifs à la constitution des jurys qui est également très lacunaire.

    La troisième partie regroupe les quelques documents relatifs aux audiences et la totalité des arrêts rendus par la cour d'assises du Morbihan entre juin 1811 et décembre 1939.

    Enfin la quatrième et dernière partie conserve les dossiers de procédure classés par date de jugement. Une description détaillée donne pour chaque affaire jugée les renseignements suivants : les noms et prénoms, la commune du domicile, le métier, la date du délit, la date du jugement (qui permet de trouver l'arrêt), et enfin la nature du délit.

    Les dossiers de procédure sont composés des pièces de l'instruction, de l'acte d'accusation et des pièces de la cour d'assises.

    Dans les pièces de l'instruction on trouve notamment les procès-verbaux de recherche et d'arrestation, les citations, les renseignements sur l'accusé, les interrogatoires, les dépositions des témoins, l'état des pièces à conviction, les rapports d'expert et les réquisitoires. La plupart des dossiers contient un inventaire des pièces numérotées.

    L'acte d'accusation renseigne sur l'identité de l'accusé, expose les faits, le crime et ses circonstances.

    Les pièces de la cour d'assises comprennent la liste des jurés et des témoins, l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises, la déclaration du jury, le procès-verbal de la séance.

    Certains dossiers attirent plus particulièrement l'attention par l'intérêt de certaines pièces de l'instruction ou à conviction. On trouve par exemple dans les dossiers des livrets d'ouvrier ou de commerçant, des passeports pour indigents, des livrets militaires, des plans de certaines communes, des dessins et croquis de maisons ou des lieux du crime, des photographies, des cartes postales, des échantillons de tissus, des médailles, des fausses monnaies.

    D'autres dossiers sont intéressants par le sujet du crime. De 1811 à 1851, on trouve de nombreux jugements relatifs à des cris séditieux ou des incitations à la rébellion.

    On peut signaler notamment les affaires suivantes :

    - la baraterie d'une goélette belle-iloise en 1873 (2 U 2 574) ;

    - une accusation de diffamation pour le journal "Phare de Bretagne" en 1889 (boulangisme, 2 U 2 701) ;

    - un crime passionnel place du Poids public à Vannes en 1895 ( 2 U 2 751) ;

    - des incitations à la rébellion dans le cadre de manifestations ouvrières entre 1907 et 1909 (2 U 2 836 et 2 U 2 844) ;

    - l'assassinat du surveillant de la colonie pénitentiaire de Belle-Ile par des pupilles en 1908 (2 U 2 843) ;

    - l'assasinat d'un brasseur un soir de cirque à Pontivy en 1909 (2 U 2 852) ;

    - un vol d'effets personnels en 1918 dans le château de Sarah Bernhardt en 1918 (2 U 2 897).

     

     

     

  • Historique de la conservation

    Avant leur versement, ces dossiers étaient conservés par le tribunal de première instance de Vannes. Cependant l'ancienneté des versements ne permet pas de connaitre les conditions de conservation des documents. Certains dossiers de procédure sont très abimés, ce  ...  

  • Modalités d'entrée

    Le décret interministériel du 21 juillet 1936 oblige les services des administrations de l'État ayant leur siège dans le département à verser leurs archives aux Archives départementales. Pour les tribunaux l'ensemble des documents centenaires est alors transféré.  ...  

  • Mode de classement

    Conformément à la circulaire AD 98-8 les fonds du tribunal criminel et de la cour de justice criminelle et celui de la cour d'assises ont été individualisés par l'adoption d'une cotation à 4 éléments.

    Le classement définitif n'a pas permis de  ...  

  • Modalités d'accès

    Publiable sur internet

  • Statut juridique

    . Archives publiques
  • Bibliographie

    Ouvrages

    ALLINNE (Jean-Pierre).Gouverner le crime : les politiques criminelles françaises de la Révolution au XXIe siècle : 1, L'ordre des notables (1789-1920). Paris : L'Harmattan, 2003.  ...  

  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan (France)
  • Descripteurs matières

    justice / justice pénale / crimes et délits / criminalité / qualification criminelle / jury d'assises / délinquance / atteinte à l'ordre public / corruption / agression sexuelle / association de malfaiteurs / coups et blessures / avortement / bigamie / atteinte à la sûreté de l'État /  ...