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Conservation des hypothèques de Lorient

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur

    Conservation des hypothèques (Lorient)

  • Présentation du producteur

    Présentation générale La mission de l'administration des hypothèques est double. Elle est d'une part chargée de sécuriser des transactions par leur publicité et, d'autre part, une administration fiscale chargée de collecter les taxes exigibles lors de  ...  

  • Présentation du contenu

    Définition

    « L’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. » (code civil, art. 2393). C’est donc une sûreté réelle immobilière en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l’inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l’immeuble grevé en quelques mains qu’il se trouve et d’être payé par préférence sur le prix.

    L’hypothèque est de trois ordres, légale, judiciaire ou conventionnelle :

    - L’hypothèque légale qui résulte de la loi est un droit que la loi accorde à un créancier sans qu’il ait à manifester sa volonté ; elle bénéficie aux femmes sur les biens de leurs maris et aux mineurs sur ceux de leurs tuteurs, à l’architecte et à l’entrepreneur.

    - L’hypothèque judiciaire résulte d’un jugement.

    - L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte du libre consentement des parties. Le but de la formalité de l’hypothèque est d’assurer la publicité des actes. Cette formalité donne droit à la perception d’un droit par le Trésor public.

    La documentation hypothécaire

    La documentation hypothécaire se divise surtout en deux catégories : les registres d'ordre et les registres de formalités.

    1. Les registres d'ordre :

    Sous cette appellation figurent des documents de travail internes à la conservation des hypothèques qui servent de clé d’accès aux registres de formalités dont ils sont indissociables. Ils sont de trois types : les registres indicateurs, les tables alphabétiques et les répertoires.

    - le registre indicateur de la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires sert à utiliser plus efficacement la table alphabétique qui, dans les faits, ne suit pas rigoureusement cet ordre. Le registre indicateur ne reprend que les noms de famille et donne, pour chacun d’eux, le numéro des volumes de la table alphabétique dans lesquels ils ont été inscrits ;

    - la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires renvoie aux numéros de volume et de case du répertoire précédent. Ce dernier n’est pas classé par ordre alphabétique. Le classement se fait au nom, avec indications du prénom, de la profession, du domicile, et des numéros de volume et de case du répertoire des formalités hypothécaires ;

    - le répertoire des formalités hypothécaires est constitué de volumes numérotés en continu. Chaque volume se subdivise lui-même en cases, elles aussi numérotées en continu, ouvertes au nom du titulaire et s’étendant sur la double page : sur la page de gauche sont rassemblées, par ordre chronologique, les transcriptions, en indiquant le numéro du registre de formalité concerné et le numéro de l’acte, la date de la transcription, la nature de l’acte (vente, acquisition, don, saisie…), le prix et la radiation de la saisie s’il y a lieu. De la même manière, la page de droite rassemble les inscriptions, notées par ordre chronologique, avec pour chacune, le renvoi au registre concerné et le numéro de l’acte, la date de l’inscription, le montant de la créance, la radiation, la péremption ou le renouvellement.

    2. Les registres de formalités :

    Y sont portées par ordre de date les inscriptions d’hypothèques ou les transcriptions d’actes de mutation et de saisie. On en distingue cinq types :

    - le registre des inscriptions, sur lequel sont recopiés intégralement les bordereaux de demande d’inscription, avec lesquels il fait donc double emploi, ce qui justifie qu’il ait été supprimé en 1918 au profit de volumes de bordereaux reliés (par 200 feuillets) : chaque bordereau est désormais coté, paraphé et doté d’un numéro d’ordre, de 1 à n : la numérotation reprend à 1 dans chaque volume ; les volumes eux-mêmes sont numérotés à la suite des registres d’inscriptions tenus jusqu’en 1918 ;

    - le registre des transcriptions, sur lequel sont transcrits les actes de mutation à la date et dans l’ordre de leur dépôt au bureau des hypothèques, remplacé à compter de 1921, pour les mêmes raisons que le précédent, par des volumes de bordereaux reliés composés de la même manière ;

    - le registre des transcriptions des saisies immobilières, qui fonctionne sur le même schéma que le précédent ;

    - le registre destiné à l’enregistrement d’actes concernant les saisies immobilières, supprimé en 1886 ;

    - le registre de dépôts, qui constate le jour et l’ordre de dépôt des bordereaux ou des actes au bureau de la conservation des hypothèques.

    3. Autres registres :

    Le registre-journal de recette des salaires attribués aux conservateurs des hypothèques.

    Le fonds du bureau de la conservation des hypothèques de Lorient 

    Les registres d'ordre :

    Conformément aux instructions n° 1593 du 22 juillet 1839 et n° 1609 du 25 janvier 1840 de la direction de l'enregistrement, des registres indicateurs et des tables alphabétiques sont établis et périodiquement refondus. Le fonds contient deux séries de registres indicateurs (1876 et 1921-1949). Il contient également plusieurs séries de tables alphabétiques dont certaines sont incomplètes. Elles été classés selon l'ordre chronologique supposé (le mauvais état matériel des tables les plus anciennes et les folios en lacunes ne permettent pas toujours de dater précisément l'ouverture des registres). Les registres ayant pu faire l'objet d'un réemploi, les dates d'ouverture des registres ne sont pas toujours valides. Des tables de "noms chargés" contiennent les patronymes d'usage très courant. La série des répertoires des formalités hypothécaires est complète.

    Les registres de formalité :

    La série des registres d'inscription des privilèges et hypothèques commence dès l'an VII. Elle est numérotée de 4 à 654 (an VII-1918). Conformément à la loi du 1er mars 1918, elle est close et remplacée par les bordereaux d'inscription reliés dont la numérotation va de 1 à 377 (1918-1955). Il manque environ 45 volumes d'inscription entre l'an X et 1854.

    La série des registres de transcription des actes translatifs débute en l'an VII, se termine en 1955 et ne comporte pas de lacunes. A compter de 1863 (volume 237), une deuxième série de registres est tenue, probablement à cause du nombre croissant d'actes à transcrire. Ainsi, les séries se suivent généralement tous les 2 volumes, avec l'indication à la fin de chaque registre du numéro de volume dans lequel la fin du dernier acte transcrit se termine. Une troisième série de registres est ouverte en 1908 (volume 922) puis une quatrième en 1919 (volume 1094). Les séries de registres se suivent alors généralement tous les 4 volumes. La loi du 24 juillet 1921 simplifie les formes de la transcription en substituant à la copie manuscrite faite par les employés de la conservation des hypothèques, le dépôt de la copie de l’acte par la personne qui requiert la publicité. On revient dès lors à une série unique de registres à partir du volume 1207 (1921).

    La série des registres de transcription des saisies immobilières commence en 1817 et se termine en 1956. Une dizaine de registres sont manquants pour la première moitié du 19e siècle.

    Les registres de transcription des dénonciations de saisies sont lacunaires.

    La série des registres de dépôts commence en 1829 et est numérotée de 9 à 77 jusqu'en 1875. La loi du 5 janvier 1875 impose la tenue des registres en double exemplaire. L'exemplaire en double doit être déposé au greffe d'un tribunal civil autre que celui où réside le conservateur (les doubles sont ainsi déposés au tribunal civil de Vannes). Il semble qu'une grande partie des originaux aient disparu car la plupart des registres versés proviennent du tribunal, non seulement ceux versés par le tribunal vers 1959-1960 (1875-1940) mais également une partie de ceux versés par la suite par le bureau de la conservation. Suite à la loi du 5 janvier 1875, la numérotation des registres repart de 1 (1875) jusqu'à 196 (1956). Les 2 volumes 191 ont été conservés car ils ne comportent pas les mêmes dates extrêmes.

    Les registres-journaux de recette des salaires attribués aux conservateurs des hypothèques complétent ce fonds avec deux séries de registres :  la première constituée du volume 76 (1954-1955);  la seconde, complète, constituée de 23 volumes (1914-1958).

     

  • Historique de la conservation

    Les documents versés avant 1996 ont été cotés en série Q de façon continue. Les documents versés en 2003 et 2009 ont été cotés dans la sous-série 4 Q 2. Les documents versés en 1996 et 2013 ont été cotés respectivement en 1334 W et 1873 W. Une table de concordance permet de retrouver  ...  

  • Modalités d'entrée

    2003-11-04 versement numéro2003041viaConservation des hypothèques (Lorient) Le rapport de l'archiviste départemental de 1956 indique le versement de 270 registres par la conservation de Lorient en 1955 (registres d'inscription, an VII-1854 ; registres de transcription des actes translatifs de  ...  

  • Tris et éliminations

    L'instruction n° DAF/DPACI/RES/2009/025 préconise d'échantillonner les registres d'inscription en ne les conservant que jusqu'en 1865 et pour les périodes de guerre (1914-1918, 1939-1945). Il a cependant été décidé de les conserver intégralement. Les registres d'ordre et les autres  ...  

  • Mode de classement

    Conformément à l'instruction sur le classement et la cotation des archives dans les services d'Archives départementales (circulaire AD 98-8 du 18 décembre 1998), la cotation adoptée est la numérotation à 4 éléments permettant d'identifier chaque conservation dans la sous-série 4 Q. Le  ...  

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture des registres.

  • Statut juridique

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture des registres.

  • Sources complémentaires

    Sous-série 17 C - domaine et droits joints.

    Série P - cadastre.

    Série Q – enregistrement.

    Sous-série 6 E – notaires.

     

  • Bibliographie

    France. Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre. Instructions générales du conseiller d'État, directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Paris : Imprimerie nationale, 1853-1946. IB 97 JACQUEMET (Gérard). « Une Source d'histoire  ...  

  • Indexation :

  • Descripteurs lieux

    Lorient (Morbihan, France) / Morbihan (Bretagne, France ; département)

  • Descripteurs organismes

    Direction des services fiscaux. Conservation des hypothèques de Lorient

  • Descripteurs matières

    publicité foncière / fiscalité