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Conservation des hypothèques de Ploërmel

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur

    Conservation des hypothèques (Ploërmel)

  • Présentation du producteur

    Présentation générale La mission de l'administration des hypothèques est double. Elle est d'une part chargée de sécuriser des transactions par leur publicité. Elle est d'autre part une administration fiscale chargée de collecter les taxes exigibles lors de  ...  

  • Présentation du contenu

    Définition

    « L’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. » (code civil, art. 2393). C’est donc une sûreté réelle immobilière en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l’inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l’immeuble grevé en quelques mains qu’il se trouve et d’être payé par préférence sur le prix.

    L’hypothèque est de trois ordres, légale, judiciaire ou conventionnelle :

    - L’hypothèque légale qui résulte de la loi est un droit que la loi accorde à un créancier sans qu’il ait à manifester sa volonté ; elle bénéficie aux femmes sur les biens de leurs maris et aux mineurs sur ceux de leurs tuteurs, à l’architecte et à l’entrepreneur.

    - L’hypothèque judiciaire résulte d’un jugement.

    - L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte du libre consentement des parties. Le but de la formalité de l’hypothèque est d’assurer la publicité des actes. Cette formalité donne droit à la perception d’un droit par le Trésor public.

    La documentation hypothécaire

    La documentation hypothécaire se divise surtout en deux catégories : les registres d'ordre et les registres de formalités.

    Les registres d'ordre

    Sous cette appellation figurent des documents de travail internes à la conservation des hypothèques qui servent de clé d’accès aux registres de formalités dont ils sont indissociables. Ils sont de trois types : les registres indicateurs, les tables alphabétiques et les répertoires.

    - le registre indicateur de la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires sert à utiliser plus efficacement la table alphabétique qui, dans les faits, ne suit pas rigoureusement cet ordre. Le registre indicateur ne reprend que les noms de famille et donne, pour chacun d’eux, le numéro des volumes de la table alphabétique dans lesquels ils ont été inscrits ;

    - la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires renvoie aux numéros de volume et de case du répertoire précédent lequel n’est pas classé par ordre alphabétique. Le classement se fait au nom, avec indications du prénom, de la profession, du domicile, et des numéros de volume et de case du répertoire des formalités hypothécaires ;

    - le répertoire des formalités hypothécaires, constitué de volumes numérotés en continu. Chaque volume se subdivise lui-même en cases, elles aussi numérotées en continu, ouvertes au nom du titulaire et s’étendant sur la double page : sur la page de gauche sont rassemblées, par ordre chronologique, les transcriptions, en indiquant le numéro du registre de formalité concerné et le numéro de l’acte, la date de la transcription, la nature de l’acte (vente, acquisition, don, saisie…), le prix et la radiation de la saisie s’il y a lieu. De la même manière, la page de droite rassemble les inscriptions, notées par ordre chronologique, avec pour chacune, le renvoi au registre concerné et le numéro de l’acte, la date de l’inscription, le montant de la créance, la radiation, la péremption ou le renouvellement.

    Les registres de formalités

    Y sont portées par ordre de date les inscriptions d’hypothèques ou les transcriptions d’actes de mutation et de saisie. On en distingue cinq types :

    - le registre des inscriptions, sur lequel sont recopiés intégralement les bordereaux de demande d’inscription, avec lesquels il fait donc double emploi, ce qui justifie qu’il ait été supprimé en 1918, au profit de volumes de bordereaux reliés (par 200 feuillets) : chaque bordereau est désormais coté, paraphé et doté d’un numéro d’ordre, de 1 à n : la numérotation reprend à 1 dans chaque volume ; les volumes eux-mêmes sont numérotés à la suite des registres d’inscriptions tenus jusqu’en 1918 ;

    - le registre des transcriptions, sur lequel sont transcrits les actes de mutation à la date et dans l’ordre de leur dépôt au bureau des hypothèques, remplacé à compter de 1921, pour les mêmes raisons que le précédent, par des volumes de bordereaux reliés composés de la même manière ;

    - le registre des transcriptions des saisies immobilières, qui fonctionne sur le même schéma que le précédent ;

    - le registre destiné à l’enregistrement d’actes concernant les saisies immobilières, supprimé en 1886 ;

    - le registre de dépôts, qui constate le jour et l’ordre de dépôt des bordereaux ou des actes au bureau de la conservation des hypothèques.

    Autres registres

    Le registre-journal de recette des salaires attribués aux conservateurs des hypothèques.

    Le fonds du bureau de la conservation des hypothèques de Ploërmel

    Le fonds est d’abord constitué de deux liasses regroupant des circulaires, instructions et imprimés d’ordre général sur les hypothèques (4 Q 3 1-2).

    Les registres d'ordre:

    Conformément aux instructions n° 1593 du 22 juillet 1839 et n° 1609 du 25 janvier 1840 de la direction de l'enregistrement, des registres indicateurs et des tables alphabétiques sont établis et périodiquement refondus. Le fonds ne comprend qu’un registre indicateur (4 Q 3 3). Il est, par contre, constitué de plusieurs séries de tables alphabétiques (4 Q 3 4 à 80) dont certaines sont incomplètes. Elles ont été classées selon un ordre chronologique en tenant compte d’une refonte opérée en 1878. Les registres ayant pu faire l'objet d'un réemploi, les dates d'ouverture des registres ne sont pas toujours valides. Des tables de "noms chargés" contiennent les patronymes d'usage très courant.

    La série des répertoires des formalités, qui suit les tables alphabétiques dans la procédure d’enregistrement hypothécaire, est également incomplète (4 Q 3 81 à 371).

    Les registres de formalité:

    On trouve tout d’abord une série de registres d'inscription des privilèges et d’hypothèques qui débute dès l'an VII et se termine en 1945 (4 Q 3 372-498). La collection est cependant lacunaire : les registres ne sont pas conservés pour la période de 1867 à 1914.

    Le fonds est ensuite constitué d’une série de registres de transcription d’actes translatifs qui débute en l'an VII, se termine en 1955 et ne comporte pas de lacunes (4 Q 3 499-2182). A compter de 1894 (volume 317), une deuxième série de registres est tenue, probablement à cause du nombre croissant d'actes à transcrire. Ainsi, les séries se suivent généralement tous les 2 volumes, avec l'indication à la fin de chaque registre du numéro de volume dans lequel la fin du dernier acte transcrit se termine. Une troisième série de registres est ouverte en 1908 (volume 489), une quatrième également en 1908 (volume 507) puis une cinquième en 1919 (volume 654). Les séries de registres se suivent alors généralement tous les 4 ou 5 volumes. La loi du 24 juillet 1921 simplifie les formes de la transcription en substituant à la copie manuscrite faite par les employés des hypothèques, le dépôt de la copie de l’acte par la personne qui requiert la publicité. On revient dès lors à une série unique de registres à partir de 1921.

    Le fonds comprend également un autre registre d'inscription « des originaux des procès-verbaux d'huissiers constatant l'apposition légale d'affiches pour ventes forcées d'immeubles » (4 Q 3 2183).

    Sont ensuite conservés des registres de transcription des saisies immobilières réparties en deux séries de documents : la première entre 1848 et 1921, la deuxième entre 1922 et 1956 (4 Q 3 2184-2229). La collection est cependant incomplète : les registres sont manquants pour la première moitié du XIXsiècle.

    Les registres liés aux formalités:

    Trois grands types de registres sont conservés.

    Il s’agit en premier lieu des registres d’enregistrement des dénonciations de saisies couvrant la période 1808-1885 (4 Q 3 2230-2237). On trouve ensuite quelques registres de dépôts datant du Consulat et de l’Empire (4 Q 3 2238-2244). Enfin, un « sommier des droits de formalités hypothécaires » complète la collection des registres liés aux formalités (4 Q 3 2245).

    Autres registres:

    En complément des registres constituant la procédure d’enregistrement hypothécaire, une collection des « journaux de recette des salaires attribués aux conservateurs des hypothèques» est conservée (4 Q 2246-2281).

  • Historique de la conservation

    Les fonds versés par les Conservateurs des Hypothèques aux Archives départementales vont de l'an II à 1940, avec quelques lacunes. Elles sont en partie comblées grâce à des doubles registres de formalités et de recettes couvrant les années 1875-1940, versés par les greffes des tribunaux  ...  

  • Modalités d'entrée

    Etat des versements effectués aux Archives Départementales du Morbihan: Les rapports de l'archiviste départemental indiquent, les versements suivants émanant de la Conservation des hypothèques de Ploërmel : - Le 29 décembre 1908, un versement de 18 registres, - Le 2 novembre 1927, un  ...  

  • Tris et éliminations

    Conformément à l'instruction n° DAF/DPACI/RES/2009/025, les registres d'inscription ont été échantillonnés :le registres ont été conservés jusqu'en 1865 et pour les périodes de guerre (1914-1918, 1939-1945). ainsi x registres d'inscriptions ont été éliminés pour les périodes 1866- ...  

  • Mode de classement

    Conformément à l'instruction sur le classement et la cotation des archives dans les services d'Archives départementales (circulaire AD 98-8 du 18 décembre 1998), la cotation adoptée est la numérotation à 4 éléments permettant d'identifier chaque conservation dans la sous-série 4 Q. Le  ...  

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture des registres.

  • Sources complémentaires

    Sous-série 17 C - domaine et droits joints.

    Série P - cadastre.

    Série Q – enregistrement.

    Sous-série 6 E – notaires.

    Série W – archives hypothécaires postérieures à 1956.

  • Bibliographie

    France. Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre. Instructions générales du conseiller d'État, directeur général de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Paris : Imprimerie nationale, 1853-1946. IB 97 JACQUEMET (Gérard). « Une Source d'histoire  ...  

  • Indexation :

  • Descripteurs organismes

    Direction des services fiscaux. Conservation des hypothèques de Ploërmel

  • Descripteurs matières

    publicité foncière / fiscalité