Présentation du fonds

Cotes extrêmes :

Dates extrêmes : 1925-1986

Métrage linéaire : 23,40 m.l.

Auteur : par Bruno Marditsas et Catherine Dubé Muntaner ; sous la direction de Marielle Duflos

Année de publication : 2010

Producteur : Direction départementale de l'équipement. Service Urbanismes Est Direction départementale de l'équipement. Service Urbanismes Est

Inventaire en PDF :

• Nom du producteur

  Direction départementale de l'équipement. Service Urbanismes Est

• Présentation du contenu

  Ce versement comporte les demandes de lotissement privé et communal établies dans l'arrondissement de Vannes de 1925 à 1986. Les demandes de lotissement concernent les communes qui ne disposaient pas d'un plan d'occupation des sols à la date de l'instruction.

• Mode de classement

  Les dossiers sont classés par commune, puis par année d'instruction de la demande de lotissement.

• Modalités d'entrée

  Versement du 27 septembre 2007

• Tris et éliminations

  La circulaire AD 98-5 du 19 juin 1998 relative au traitement des archives des directions départementales de l'équipement préconise trois critères de tri pour les lotissements :

  1- Pour les lotissements dont les demandes ont été instruites avant avril 1984, conservation intégrale des dossiers 10...

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  La circulaire AD 98-5 du 19 juin 1998 relative au traitement des archives des directions départementales de l'équipement préconise trois critères de tri pour les lotissements :

  1- Pour les lotissements dont les demandes ont été instruites avant avril 1984, conservation intégrale des dossiers 10 ans après extinction de la validité du règlement ;

  2- Pour les communes ne disposant pas d'un document d'urbanisme au moment de l'élaboration du lotissement pour les demandes postérieures à 1984, conservation intégrale 10 ans après extinction de la validité du règlement ;

  3- Pour les lotissements dont les demandes ont été instruites après avril 1984, et lorsque les communes disposent d'un document d'urbanisme au moment de la demande, rétrocession aux dites communes.

   

• Modalités d'accès

  Conformément à la réglementation en vigueur, les demandes de permis de construire sont immédiatement communicables.

  
  

  Conformément à la réglementation en vigueur, les demandes de permis de construire sont immédiatement communicables.

• Statut juridique

  Archives publiques

• Indexation

• Descripteurs lieux

  Morbihan

• Descripteurs organismes

  Direction départementale de l'équipement

• Descripteurs matières

  lotissement