Ce versement comporte des dossiers de contentieux administratifs d'assistantes maternelles.
Le président du conseil départemental peut décider de suspendre ou de retirer un agrément s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. Cette décision peut être contestée par l'assistante maternelle qui peut engager un recours devant le tribunal administratif dont relève le département concerné.