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  Activités juridictionnelles 1948 - 2001

  Type de document : minute juridictionnelle / procès-verbal de réunion / dossier de procédure

  
  
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    Minutes 1990 - 2001

    Les minutes concernent les jugements, les ordonnances, les procès-verbaux d'enquête, les procès-verbaux de non comparution, les procès-verbaux de conciliation et de non conciliation.

    Type de document : minute juridictionnelle / procès-verbal de réunion / dossier de procédure

    
    
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      1982 1982/1982

      Type de document : minute juridictionnelle / procès-verbal de réunion / dossier de procédure

      
      
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        2349 W 63 - Jugements.

        Type de document : minute juridictionnelle / procès-verbal de réunion / dossier de procédure