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Préfecture - Cahiers citoyens

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Cabinet du préfet
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des cahiers citoyens rédigés dans le cadre du Grand débat national. 220 mairies (sur les 250 du département) ont mis à disposition ces cahiers entre décembre 2018 et février 2019, afin de recueillir les contributions des administrés.

     

  • Historique de la conservation

    Après leur clôture, le 20 février 2019, les cahiers de doléances ont été acheminés à la préfecture. Une copie a ensuite été transmise à la Bibliothèque nationale pour numérisation, avant traitement et analyse. Les originaux ont été versés aux Archives départementales.

     ...  
  • Modalités d'entrée

    Versement en date du 29 mars 2019

  • Modalités d'accès

    Conformément à la note juridique accompagnant la circulaire interministérielle du 20 mars 2019 :

    "Les cahiers citoyens ayant été accessibles à tous en mairie, ils sont librement communicables. On considère en effet que les éléments relatifs à la vie privée qui y figurent ont été rendus publics par les contributeurs eux-mêmes et qu'ils ne sont donc pas couverts par le secret.

    Les contributions envoyées par mail ou courrier postal n'ont en revanche pas fait l'objet d'une publicité. Ils peuvent contenir des informations dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (adresse personnelle, salaires, etc.), des appréciations ou jugements de valeur sur des personnes physiques, nommément désignées ou facilement identifiables ou faire apparaître le comportement de personnes de nature à leur porter préjudice. Dans ce cas, ces contributions ne sont communicables à des tiers qu'au terme d'un délai de 50 ans (art. L. 213-2 du code du patrimoine), quels que soient ces tiers (chercheurs, journalistes, citoyens, etc.).

    Le Gouvernement et ses services, qui ne sont pas des tiers, peuvent avoir communication de l'ensemble de ces documents, de même que des prestataires (de numérisation, d'anonymisation, etc.) astreints à des règles de confidentialité.

    S'agissant des tiers, un accès anticipé par dérogation est possible (notamment pour des chercheurs), dans les conditions définies à l'article L. 213-3 du code du patrimoine.

    NB : par communication, s'agissant de documents comportant des données à caractère personnel, on entend consultation sur place ou transmission d'une copie, au choix du demandeur (art. L. 311-9 du code du patrimoine)."


    COMMUNICABLE EN PRESIDENCE


    Publiable sur internet


    Conformément à la note juridique accompagnant la circulaire interministérielle du 20 mars 2019 :

    "Les cahiers citoyens ayant été accessibles à tous en mairie, ils sont librement communicables. On considère en effet que les éléments relatifs à la vie privée qui y figurent ont été rendus publics par les contributeurs eux-mêmes et qu'ils ne sont donc pas couverts par le secret.

    Les contributions envoyées par mail ou courrier postal n'ont en revanche pas fait l'objet d'une publicité. Ils peuvent contenir des informations dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (adresse personnelle, salaires, etc.), des appréciations ou jugements de valeur sur des personnes physiques, nommément désignées ou facilement identifiables ou faire apparaître le comportement de personnes de nature à leur porter préjudice. Dans ce cas, ces contributions ne sont communicables à des tiers qu'au terme d'un délai de 50 ans (art. L. 213-2 du code du patrimoine), quels que soient ces tiers (chercheurs, journalistes, citoyens, etc.).

    Le Gouvernement et ses services, qui ne sont pas des tiers, peuvent avoir communication de l'ensemble de ces documents, de même que des prestataires (de numérisation, d'anonymisation, etc.) astreints à des règles de confidentialité.

    S'agissant des tiers, un accès anticipé par dérogation est possible (notamment pour des chercheurs), dans les conditions définies à l'article L. 213-3 du code du patrimoine.

    NB : par communication, s'agissant de documents comportant des données à caractère personnel, on entend consultation sur place ou transmission d'une copie, au choix du demandeur (art. L. 311-9 du code du patrimoine)."


    COMMUNICABLE EN PRESIDENCE

  • Modalités de reproduction

    Les documents sont reproductibles (photographie sans flash) sous réserve que leur état le permette.

  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan (France)
  • Descripteurs organismes
    Préfecture (Morbihan)
  • Descripteurs matières
    mouvement politique et sociétal