Tribunal d'instance de Pontivy

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  - Contentieux civil
  - Protection des mineurs et des majeurs

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Tribunal civil 1970 - 2009
Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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  Contentieux civil 1970 - 2009
  Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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    Registres 1970 - 2009
    Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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      2435 W 1 - Plumitifs. 2007-2009
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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      2435 W 2 - Registre des rapports d'expertises. 1970-2006
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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      2435 W 3 - Répertoire des prestations de serments. 1986-1990
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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      2435 W 4 - Répertoires des affaires civiles. 1976-1991
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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    Minutes civiles diverses 1988 - 2007
    Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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      2435 W 5 - Scellés. 1999-2004
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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      2435 W 6 - Elections. 1988
      Délai de communicabilité :
      75 ans (affaires portées devant les juridictions).
      Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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      Actes de notoriété. 2003 - 2007
      Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 7 - 2003 2003
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 8 - 2005 2005
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 9 - 2006 2006
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 10 - 2007 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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      Rapports d'expertises civiles. 1988 - 2003
      Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 11 - 1988 1988
        Délai de communicabilité :
        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 12 - 1990 1990
        Délai de communicabilité :
        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 13 - 1998 1998
        Délai de communicabilité :
        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 14 - 2003 2003
        Délai de communicabilité :
        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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  Protection des mineurs et des majeurs 1970 - 2008
  Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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    Registres 1970 - 1987
    Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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      2435 W 15 - Répertoires des tutelles des mineurs. 1977-1987
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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      2435 W 16 - Répertoire des tutelles aux prestations sociales. 1986-1987
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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      2435 W 17 - Registre des tutelles des majeurs. 1970-1980
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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    Dossiers de procédure 1993 - 2008
    Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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      2004 2004 - 2004
      Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 18 - AUF-BES. 2004
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 19 - BEV-BUI. 2004
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 20 - CAB-COS. 2004
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 21 - COU-EUZ. 2004
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 22 - EUZ-FRA. 2004
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 23 - GAR-GUI. 2004
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 24 - GUI-LAM. 2004
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 25 - LAV-LEB. 2004
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 26 - LEB-LED. 2004
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 27 - LEF-LEG. 2004
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 28 - LEG-LEN. 2004
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 29 - LEP-MOR. 2004
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 30 - MOR-PED. 2004
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 31 - PER-THO. 2004
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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      2005 2005 - 2005
      Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 32 - ALE-BEL. 2005
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 33 - BLA-CAD. 2005
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 34 - CAI-CRE. 2005
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 35 - DER-FEV. 2005
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 36 - FOU-GUE. 2005
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 37 - GUI-IHU. 2005
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 38 - JAF-JOU. 2005
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 39 - KER-LEC 2005
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 40 - LED-LEG. 2005
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 41 - LEG-LEM. 2005
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 42 - LEN-LES. 2005
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 43 - LES-QUE. 2005
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 44 - QUI-RIV. 2005
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 45 - ROB-THO. 2005
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 46 - THO-ZOC. 2005
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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      2006 2006 - 2006
      Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 47 - ABR-BIG. 2006
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 48 - BOU-CAU. 2006
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 49 - COL-DIN. 2006
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 50 - DOU-GIL. 2006
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 51 - GIQ-GOU. 2006
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 52 - GUE-GUI. 2006
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 53 - GUI-JAF. 2006
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 54 - JEG-LAT. 2006
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 55 - LEB-LEC. 2006
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 56 - LEF-LEM. 2006
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 57 - LEM-LES. 2006
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 58 - LET-NIC. 2006
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 59 - PIC-TOU. 2006
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 60 - SIE-THO 2006
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
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      2007 2007 - 2007
      Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 61 - AND-BAN. 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
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        2435 W 62 - BAR-BOU. 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
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        2435 W 63 - CAD-ETE. 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
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        2435 W 64 - EUZ-GUE. 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 65 - GUH-GUI. 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 66 - GUI-HIL. 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 67 - HOL-JOA. 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
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        2435 W 68 - LAH-LEB. 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 69 - LED-LEG. 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 70 - LEG-LEP. 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 71 - LEP-LET. 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 72 - LIM-LOR. 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 73 - MAH-MAS. 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 74 - MAU-NOG. 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 75 - NOZ-POT. 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 76 - PRI-ROU. 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 77 - SCO-THO. 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 78 - THO-VOL. 2007
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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      2008 2008 - 2008
      Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 79 - AUB-BEY. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 80 - BIC-BOD. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 81 - BOU-CAN. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 82 - CAN-CHE. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 83 - CHO-FIN. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 84 - GAR-GUI. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 85 - GUI-HEL. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 86 - HEN-JAR. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 87 - JEA-LAN. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 88 - LAT-LEB. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 89 - LEB-LEC. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 90 - LEC-LED. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
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        2435 W 91 - LED-LEF. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
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        2435 W 92 - LEF-LEG. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
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        2435 W 93 - LEG-LEM. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
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        2435 W 94 - LEM-LEP. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
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        2435 W 95 - LEP-LOR. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
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        2435 W 96 - MAG-MIG. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 97 - MOR-PER. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 98 - PHI-REI. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 99 - RIO-TRE. 2008
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
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      Recours 1993 - 2006
      Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle
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        2435 W 100 - 1993-2006 1993-2006
        Délai de communicabilité :
        75 ans (affaires portées devant les juridictions).
        Type de document : minute juridictionnelle / dossier de procédure / rôle