Présentation du fonds

Cotes extrêmes :

Dates extrêmes : 1933-1991

Métrage linéaire : 1,10

Auteur : par Bettina Cattin ; sous la direction de Michelle Ruz-Le Badézet

Année de publication : 2015

Producteur : Syndicat pour l'entretien et la construction de la voirie communale des cantons de La Roche-Bernard et de Muzillac Syndicat pour l'entretien et la construction de la voirie communale des cantons de La Roche-Bernard et de Muzillac

Inventaire en PDF :

• Nom du producteur

  Syndicat pour l'entretien et la construction de la voirie communale des cantons de La Roche-Bernard et de Muzillac

• Présentation du producteur

  L'arrêté préfectoral du 21 juillet 1933 crée le syndicat intercommunal pour la construction et l'entretien de la voirie regroupant les communes du canton de La Roche-Bernard (Camoël, Férel, Le Guerno, Marzan, Nivillac, Pénestin, La Roche-Bernard, Saint-Dolay et Théhillac). Dès sa création, la...

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  L'arrêté préfectoral du 21 juillet 1933 crée le syndicat intercommunal pour la construction et l'entretien de la voirie regroupant les communes du canton de La Roche-Bernard (Camoël, Férel, Le Guerno, Marzan, Nivillac, Pénestin, La Roche-Bernard, Saint-Dolay et Théhillac). Dès sa création, la direction technique est confiée à l'ingénieur du service vicinal à qui le syndicat alloue une indemnité annuelle. En 1951 sont intégrées les communes du canton de Muzillac composé d'Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, Le Guerno, Muzillac et Noyal-Muzillac (arrêté préfectoral du 30 juillet).

  En 1982, les statuts du syndicat intercommunal du canton de La Roche-Bernard sont modifiés afin de fixer notamment ses modalités de financement. Le syndicat prend la dénomination de " syndicat pour l'entretien et la construction de la voirie communale des cantons de La Roche-Bernard et de Muzillac". Agissant dans l'aire géographique des cantons de Muzillac et de La Roche-Bernard, il rassemble les communes d'Ambon, Arzal, Billiers, Camoël, Damgan, Férel, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Pénestin, La Roche-Bernard, Saint-Dolay et Théhillac. Il a pour objet l'acquisition et la gestion du matériel ainsi que la gestion du personnel nécessaires à l'entretien et à la construction de la voirie communale et de ses dépendances. Il intervient sur le domaine public et privé des collectivités adhérentes mais aussi pour le compte d'autres collectivités et des particuliers. La direction des travaux et la gestion du matériel et du personnel sont confiées à la subdivision de l'Équipement de Muzillac.

  Trois ans plus tard, en 1985, le comité syndical décide la dissolution du syndicat, en accord avec les 15 communes membres. Celle-ci est effective au 31 janvier 1986. Les compétences du syndicat sont alors transférées aux syndicats intercommunaux à vocations multiples (SIVOM) existants sur les cantons de La Roche-Bernard et de Muzillac. Le personnel et le matériel sont répartis entre les deux syndicats compétents.

   

• Présentation du contenu

  Ce fonds comprend les dossiers de création et de dissolution du syndicat et des documents relatifs aux finances, au personnel et à la gestion des biens immobiliers et matériels.

• Accroissements

  La sous-série E-dépôt est destinée à recevoir les fonds d'archives des EPCI et des syndicats mixtes dissous. Elle est dite "ouverte" car susceptible d'être complétée par d'autres documents venant compléter le fonds initial.

• Mode de classement

  Les documents sont classés dans la série E-dépôt, conformément à la circulaire AD 98-8 du 18 décembre 1998 portant sur le classement et la cotation des archives dans les services d'archives départementales et la note d'information du 30 octobre 2012 qui fixe le sort des archives des...

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  Les documents sont classés dans la série E-dépôt, conformément à la circulaire AD 98-8 du 18 décembre 1998 portant sur le classement et la cotation des archives dans les services d'archives départementales et la note d'information du 30 octobre 2012 qui fixe le sort des archives des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes dissous.

  Le plan de classement prend en compte le mode de fonctionnement du syndicat. Les archives sont réparties dans quatre rubriques : administration générale, finances et comptabilité, ressources humaines, gestion des biens immobiliers et matériels.

   

• Historique de la conservation

  En 2005, les archives départementales du Morbihan collectent les archives définitives de la direction départementale de l'équipement (DDE) / subdivision de Muzillac.

  Lors de cette opération, environ 2 ml de documents provenant du syndicat pour l'entretien et la construction de la voirie...

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  En 2005, les archives départementales du Morbihan collectent les archives définitives de la direction départementale de l'équipement (DDE) / subdivision de Muzillac.

  Lors de cette opération, environ 2 ml de documents provenant du syndicat pour l'entretien et la construction de la voirie communale des cantons de La Roche-Bernard et de Muzillac sont pris en charge.

   

• Modalités d'entrée

  Le transfert des archives définitives date de 2005.

  Il est antérieur à la publication de la note d'information du 30 octobre 2012 qui fixe le sort des archives des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes dissous, en précisant les conditions de...

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  Le transfert des archives définitives date de 2005.

  Il est antérieur à la publication de la note d'information du 30 octobre 2012 qui fixe le sort des archives des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes dissous, en précisant les conditions de transfert de responsabilité des archives en cas de dissolution des groupements de collectivités, avec ou sans transfert de compétences.

  Conformément aux recommandations en vigueur, les archives départementales du Morbihan sont compétentes pour recevoir les archives définitives du syndicat.

   

• Tris et éliminations

  Conservation intégrale et définitive.

  0,9 ml de documents a été détruit. Il s'agit essentiellement de documents en double exemplaire mais aussi d'offres non retenues de marchés publics, de pièces justificatives des dépenses, de contrats d'assurances, de dossiers de petits sinistres sans dommages...

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  Conservation intégrale et définitive.

  0,9 ml de documents a été détruit. Il s'agit essentiellement de documents en double exemplaire mais aussi d'offres non retenues de marchés publics, de pièces justificatives des dépenses, de contrats d'assurances, de dossiers de petits sinistres sans dommages corporels et d'arrêts de travail de courte durée dont le total est inférieur à une année sur les 5 dernières années (Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 portant sur le tri et la conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales et structures intercommunales).

  Ont été conservés comme documents comptables les dossiers permettant d'apporter des éléments sur les activités du service : bordereaux de titres et pièces justificatives des recettes, feuilles d'attachement journalières.

   

• Modalités d'accès

  Les documents contenus dans ce fonds sont communicables de plein droit sauf cas particulier, conformément aux articles L 213-1 à L 213-3 du code du patrimoine.

  Les dossiers de recrutement des agents sur concours et les documents se rapportant aux salaires sont communicables 50 ans après la clôture du dossier.

  Les dossiers individuels du personnel sont communicables 50 ans après la clôture du dossier, 25 ans après le décès ou 120 ans après la naissance de l'individu si présence d'informations à caractère médical.

  Le dossier d'accident corporel est communicable après 75 ans.

  
  

  Les documents contenus dans ce fonds sont communicables de plein droit sauf cas particulier, conformément aux articles L 213-1 à L 213-3 du code du patrimoine.

  Les dossiers de recrutement des agents sur concours et les documents se rapportant aux salaires sont communicables 50 ans après la clôture du dossier.

  Les dossiers individuels du personnel sont communicables 50 ans après la clôture du dossier, 25 ans après le décès ou 120 ans après la naissance de l'individu si présence d'informations à caractère médical.

  Le dossier d'accident corporel est communicable après 75 ans.

  
  

  Les documents contenus dans ce fonds sont communicables de plein droit sauf cas particulier, conformément aux articles L 213-1 à L 213-3 du code du patrimoine.

  Les dossiers de recrutement des agents sur concours et les documents se rapportant aux salaires sont communicables 50 ans après la clôture du dossier.

  Les dossiers individuels du personnel sont communicables 50 ans après la clôture du dossier, 25 ans après le décès ou 120 ans après la naissance de l'individu si présence d'informations à caractère médical.

  Le dossier d'accident corporel est communicable après 75 ans.

• Statut juridique

  Archives publiques.

• Modalités de reproduction

  Des photocopies peuvent être réalisées à titre onéreux à l'exception des documents fragiles, scellés, parcheminés, de grand format. Il est également possible d'effectuer des prises de vue sans flash. En cas d'exploitation commerciale, des droits sont à acquitter (voir le réglement général de...

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  Des photocopies peuvent être réalisées à titre onéreux à l'exception des documents fragiles, scellés, parcheminés, de grand format. Il est également possible d'effectuer des prises de vue sans flash. En cas d'exploitation commerciale, des droits sont à acquitter (voir le réglement général de réutilisation des données publiques détenues aux archives départementales du Morbihan).

   

• Langue et écriture des documents

  Français.

• Indexation

• Descripteurs lieux

  Morbihan (Bretagne, France ; département)

• Descripteurs organismes

  Syndicat pour l'entretien et la construction de la voirie communale des cantons de La Roche-Bernard et de Muzillac

• Descripteurs matières

  établissement public de coopération intercommunale