Procédures de contentieux auprès du juge aux affaires familiales |
Cotes extrêmes : 2647 W 99 à 170 |
Dates extrêmes : 2016-2016 |
Contentieux après divorce (modifications des mesures provisoires, du droit de visite...), exercice de l'autorité parentale pour les parents non mariés (fixation de la résidence habituelle, droit de visite).
Classement définitif