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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

    Procédures de contentieux auprès du juge aux affaires familiales

    • Présentation du contenu

      Contentieux après divorce (modifications des mesures provisoires, du droit de visite...), exercice de l'autorité parentale pour les parents non mariés (fixation de la résidence habituelle, droit de visite).

    • Mode de classement

      Classement définitif

    • Indexation
    • Descripteurs matières
      affaire familiale