Commissions rogatoires, procès-verbaux d'audition, procès-verbaux de carence. |
Cotes extrêmes : 2446 W 35 |
Dates extrêmes : 1987 |
Métrage linéaire : 0.1 |
Classement définitif
100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).