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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

Conseil des prud'hommes de Vannes

  • Nom du producteur
    Conseil de prud'hommes de Vannes
  • Présentation du producteur

    Les documents les plus anciens conservés aux Archives départementales datent de 1946, qui est donc la date supposée de création du Conseil de Prud'hommes de Vannes. Jusqu'alors, la compétence dans les conflits du travail relevait des juges de paix.

  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte quelques documents relatifs au fonctionnement du conseil des prud'hommes avec notamment les procès-verbaux des assemblées générales.

    On trouve également des documents relatifs aux activités juridictionnelles à savoir des registres et feuilles d'audiences, des minutes et des échantillons de dossiers de procédure.

    Enfin le versement est composé de dépôts d'acte comme des règlements intérieurs d'entreprise, des conventions ou accords collectifs, des contrats d'apprentissage et des modèles.

     

  • Modalités d'entrée

    Versement en date du 4 décembre 2018 et du 7 mai 2019

  • Modalités d'accès
    .

    Conformément au code du patrimoine en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans, sauf les jugements rendus en audience publique qui sont librement communicables. Les documents relevant de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans.


    Publiable sur internet


    Conformément au code du patrimoine en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans, sauf les jugements rendus en audience publique qui sont librement communicables. Les documents relevant de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans.

  • Modalités de reproduction

    Les documents sont reproductibles (sans flash) sous réserve que leur état le permette.

  • Indexation
  • Descripteurs lieux
    Morbihan (France) / Vannes (Morbihan, France)
  • Descripteurs organismes
    Conseil des prud'hommes (Vannes, Morbihan, France)
  • Descripteurs matières
    justice