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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan
ARM-LEG.
ARM-LEG.
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Cotes extrêmes : 2565 W 48
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Dates extrêmes : 2009
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Métrage linéaire : 0.07
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Mode de classement
Modalités d'accès
75 ans (affaires portées devant les juridictions).
Réalisé avec Ligeo Archives