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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan
N° 4263 - 4326.
N° 4263 - 4326.
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Cotes extrêmes : 2164 W 215
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Dates extrêmes : 2003-2010
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Modalités d'accès
75 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires).
Réalisé avec Ligeo Archives