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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation et de la vie citoyenne - section réglementation
  • Présentation du producteur

    Cette mission n'est plus exercée par la Préfecture depuis le 1er juillet 2012.

  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers relatifs à la création, l’extension, l’aménagement, le classement ou le changement de propriétaire des campings pouvant accueillir plus de vingt campeurs ou plus de six tentes ou caravanes de camping.

    Ces dossiers peuvent comporter les documents suivants : arrêtés préfectoraux, extrait d’immatriculation au registre du commerce, règlement intérieur, dossiers de permis de construire et d’aménager, avis de la Commission départementale de l’action touristique (CDAT), dossier de demande de subvention, questionnaire de renseignements, fiche de contrôle par la préfecture, enquête de gendarmerie, plans, correspondance.

    Ces dossiers peuvent également comporter des documents relatifs à des infractions à la réglementation ou à des litiges avec le voisinage.

     

  • Mode de classement

    Ces dossiers sont classés par ordre alphabétique de communes, puis de campings.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 10 avril 2018

  • Modalités d'accès

    Publiable sur internet

  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan (France)
  • Descripteurs organismes

    Préfecture (Morbihan, France)
  • Descripteurs matières

    équipement touristique / terrain de camping