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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal d'instance de Lorient

  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers de procédure civile et pénale et des ordonnances pénales.

  • Historique de la conservation

    Les anciennes cotes 905 W 1, 164 et 182 ont été ajoutées à ce versement, les autres cotes du versement 905 W ont éliminées réglementairement de 1996 à 2000.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 2 novembre 1989

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les autres documents sont  ...  

  • Statut juridique

    Archives publiques

  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan

  • Descripteurs organismes

    Tribunal d'instance de Lorient

  • Descripteurs matières

    justice