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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Direction générale des interventions sanitaires et sociales (DGISS) - Direction adjointe de la protection de l'enfance

  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers de contentieux administratifs d'assistantes maternelles.

    Le président du conseil départemental peut décider de suspendre ou de retirer un agrément s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. Cette décision peut être contestée par l'assistante maternelle qui peut engager un recours devant le tribunal administratif dont relève le département concerné.

  • Mode de classement

    Les dossiers sont classés par année puis par ordre alphabétique.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 2 octobre 2015

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents sont communicables après un délai de 75 ans, 100 ans en cas d'informations concernant des mineurs.

  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan (France)

  • Descripteurs organismes

    Morbihan. Conseil général (1800-2015) [aujourd'hui : Morbihan. Conseil départemental (depuis 2015)] / Morbihan. Conseil départemental (depuis 2015)

  • Descripteurs matières

    assistante maternelle / contentieux administratif / protection maternelle et infantile