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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)

  • Présentation du producteur

    Supprimées en 2010 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPD), les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) étaient chargées de la mise en oeuvre des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales. Les missions relatives à  ...  

  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des documents relatifs aux actions suivantes :

    - protection des personnes vulnérables : dossiers individuels de tutelles aux incapables majeurs et dossiers de la commission départementale des tutelles aux prestations sociales ;

    - accueil et intégration des travailleurs étrangers et de leurs familles : dossiers individuels de demande d'introduction ou d'admission en France (regroupement familial), fiches individuelles de contrôle sanitaire, dossiers relatifs au contrôle des conditions de logement.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 30 août 1995.

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents comportant des informations relatives à la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans, 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé (ou 25 ans après le décès) en cas d'informations à caractère médical. ...  

  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan (France)

  • Descripteurs organismes

    Morbihan. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)

  • Descripteurs matières

    incapable majeur / tutelle aux prestations sociales / séjour des étrangers / travailleur étranger / action sanitaire / logement