Département du Morbihan

Créées par l'ordonnance du 3 mars 1945 (Code de la famille et de l'aide sociale, titre Ier, chapitre Ier), les unions départementales des associations familiales sont composées :

- des associations familiales du département qui adhèrent à l'UDAF,

- des fédérations regroupant dans le département les associations familiales telles qu'elles sont définies à l'article 1 du Code de la famille et de l'aide sociale.

L'UDAF est habilitée à gérer selon la loi du 22 juillet 1975, " tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier et notamment les services de tutelle aux majeurs protégés et tutelle aux prestations sociales ".

En 2004, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a transféré une partie de ses dossiers de tutelle à l'Union départementale des associations familiales du Morbihan.

En respect de la circulaire AD 98-2 du 9 février 1998 relative aux archives des unions départementales des associations familiales, il a été pratiqué un échantillonnage de 5 % aléatoire des dossiers de tutelle auquel ont été rajoutés des dossiers dits signalés (contentieux, patrimoine important du majeur protégé ...).

Selon la réglementation en vigueur, les dossiers de tutelle sont communicables aprèsun délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.