Tribunal de grande instance de Lorient - Commission spéciale de remembrement |
Cotes extrêmes : |
Dates extrêmes : 1954-1967 |
Métrage linéaire : 0,60 |
Auteur : par David Boulé ; sous la direction de Marielle Duflos |
Année de publication : 2015 |
Producteur : Tribunal de grande instance de Lorient - Commission spéciale de remembrement Tribunal de grande instance de Lorient - Commission spéciale de remembrement |
Instituée par la loi du 11 octobre 1940, la commission spéciale de remembrement statue sur les contestations soulevées par les propriétaires privés ou les tiers intéressés au sujet des terrains et immeubles inclus dans le périmètre assigné aux associations syndicales de remembrement. Il s'agit...
...Le versement comprend les registres, minutes et dossiers de procédure de la commission spéciale de remembrement.
Les documents sont issus du versement 1026 W.
Versement du 25 mai 1981.
lundi 25 mai 1981
Versement
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.