1574 W - Direction départementale de l'équipement, subdivision du Faouët - Permis de construire (1984-1994)

Direction départementale de l'équipement - Subdivision du Faouët

Cotes extrêmes :

Dates extrêmes : 1984-1994

Métrage linéaire : 23,90 m.l.

Auteur : par Véronique Évenot et Catherine Dubé Muntaner ; sous la direction de Marielle Duflos

Année de publication : 2007

Producteur : Direction départementale de l'équipement. Subdivision de Le Faouët. Service application du droit des sols Direction départementale de l'équipement. Subdivision de Le Faouët. Service application du droit des sols

Inventaire en PDF :

• Nom du producteur

  Direction départementale de l'équipement. Subdivision de Le Faouët. Service application du droit des sols

• Présentation du producteur

  La Loi du 15 octobre 1940 et l'ordonnance du 10 mars 1945 ont mis en place la fusion entre le service ordinaire des Ponts et Chaussées (chargé des routes nationales et, pour les conseils généraux qui le souhaitent, des chemins départementaux et vicinaux) et le service vicinal (utilisé par les...

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  La Loi du 15 octobre 1940 et l'ordonnance du 10 mars 1945 ont mis en place la fusion entre le service ordinaire des Ponts et Chaussées (chargé des routes nationales et, pour les conseils généraux qui le souhaitent, des chemins départementaux et vicinaux) et le service vicinal (utilisé par les conseils généraux quand ils ne souhaitaient pas utiliser les services de l'État). Ce nouveau service va voir son domaine de compétence évoluer au-delà du seul domaine routier.

  En 1967, une nouvelle fusion a lieu entre le service des Ponts et Chaussées et les directions départementales de la Construction. Avec ce rapprochement, qui institue un service administratif et technique polyvalent, apparaissent la forme et la dénomination actuelles des directions départementales de l'équipement.

  La décentralisation marque une étape importante dans l'évolution des compétences des DDE. Le décret n° 87-100 du 13 février 1987, remplaçant le premier décret du 31 juillet 1985 précise les conditions de transfert et de mise à disposition du département des secteurs nécessaires à l'exercice des nouvelles responsabilités dévolues au pouvoir exécutif départemental, notamment en ce qui concerne la voirie départementale, les transports scolaires, les transports non urbains départementaux de personnes, la programmation des collèges...

  La direction départementale de l'équipement a une pluralité de missions qu'elle exerce à des titres différents :

  Service déconcentré de l'État, sous l'autorité du Préfet, elle est chargée de la mise en oeuvre et du suivi des politiques nationales dans les domaines des travaux routiers sur les routes nationales, la gestion des bases aériennes, l'urbanisme (planification et application du droit des sols), l'annonce de crues et la police des eaux, l'aide au logement et à l'habitat, et la construction des divers ministères.

  Outre ses missions étatiques, la DDE est d'une part mise à disposition du département par convention entre le Préfet et le président du Conseil général pour l'exécution des programmes d'entretien, et, d'autre part, mise à disposition des communes à titre gratuit pour leur permettre d'assurer leurs nouvelles compétences en matière d'urbanisme. Elle continue en outre, contre rémunération, de prêter son concours aux collectivités qui en font la demande.

  La subdivision de Le Faouët regroupe les communes de Berné, Gourin, Guémené-sur-Scorff, Guiscriff, Kernascléden, Langoëlan, Langonnet, Lanvénégen, Le Croisty, Le Faouët, Le Saint, Lignol, Locmalo, Meslan, Persquen, Ploërdut, Plouray, Priziac, Roudouallec, Saint-Caradec-Trégomel, Saint-Tugdual

   

• Présentation du contenu

  Ce versement est composé de demandes de permis de construire des communes de Berné (1984-1990), Gourin (1984), Guémené-sur-Scorff, Guiscriff, Kernascléden, Langoëlan, Langonnet, Lanvénégen, Le Croisty, Le Saint, Lignol, Locmalo, Meslan, Persquen, Ploërdut, Plouray, Priziac, Saint-Caradec-Trégomel, Saint-Tugdual (1984 à 1994), Roudouallec et Le Faouët (1984 à 1989).

  Les déclarations de travaux ne sont pas soumises à une conservation définitive. Cependant, compte tenu des informations qu'elles renferment, ces demandes ont été versées pour les années 1986 à 1994.

• Mode de classement

  Les permis de construire sont classés de la manière suivante :

  - par année d'instruction ;

  - par compétence (commune et état) ;

  - par commune ;

  - par numéro de dossier.

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  Les permis de construire sont classés de la manière suivante :

  - par année d'instruction ;

  - par compétence (commune et état) ;

  - par commune ;

  - par numéro de dossier.

   

• Historique de la conservation

  Bien que les subdivisons instruisent les dossiers de permis de construire depuis 1976, ce sont les arrondissements qui en assuraient le versement aux Archives départementales. Pour les permis de construire instruits de 1984 à 1994, les versements réalisés en 2005 proviennent directement des...

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  Bien que les subdivisons instruisent les dossiers de permis de construire depuis 1976, ce sont les arrondissements qui en assuraient le versement aux Archives départementales. Pour les permis de construire instruits de 1984 à 1994, les versements réalisés en 2005 proviennent directement des subdivisions.

   

• Modalités d'entrée

  Versement du 29 octobre 2006

• Tris et éliminations

  Conformément à l'instruction du 16 novembre 1987 relative au tri des dossiers d'urbanisme, ne sont conservés que les permis de construire des communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols à la date d'instruction du dossier.

• Modalités d'accès

  Conformément à la réglementation en vigueur, les demandes de permis de construire sont immédiatement communicables.

  
  

  Conformément à la réglementation en vigueur, les demandes de permis de construire sont immédiatement communicables.

• Statut juridique

  Archives publiques

• Indexation

• Descripteurs lieux

  Morbihan

• Descripteurs organismes

  Direction départementale de l'équipement du Morbihan