Jugements de compétence ou d'incompétence.

• Présentation du contenu

  Au vu de la plainte et de l'avis du commissaire du gouvernement, le tribunal établit sa compétence. Ceci est signifié à l'accusé et au tribunal de cassation qui confirme la compétence. Si le tribunal spécial se juge incompétent il renvoit l'accusé devant le tribunal criminel, les tribunaux militaires, le tribunal correctionnel ou de simple police suivant l'objet.

  Les jugements de compétence ne sont pas toujours datés, le classement chronologique n'a pas pu être réalisé.

• Mode de classement

  Classement définitif

• Modalités d'accès

  Numérisé