Bureau de contrôle des actes.

• Nom du producteur

  Commune de Malestroit

• Présentation du contenu

  Tenue des registres, vérification : procès-verbal de constat dressé par les officiers municipaux.

• Mode de classement

  Classement définitif

• Modalités d'entrée

  dépôt numéroreprise-5343viaCommune de Malestroit

• Indexation

• Descripteurs matières

  enregistrement

• Notes

  Le décret du 5 décembre 1790 et la loi du 19 décembre 1790 réorganisent l'enregistrement en supprimant les insinuations et le contrôle des actes. L'enregistrement, mis en place à partir du 1er février 1791, porte sur les actes de notaires, les exploits d'huissiers, les actes judiciaires, les...

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  Le décret du 5 décembre 1790 et la loi du 19 décembre 1790 réorganisent l'enregistrement en supprimant les insinuations et le contrôle des actes. L'enregistrement, mis en place à partir du 1er février 1791, porte sur les actes de notaires, les exploits d'huissiers, les actes judiciaires, les actes sous-seing privé, les titres de propriété ou d'usufruit d'immeubles. Les bureaux de l'enregistrement succèdent aux bureaux de contrôle des actes.