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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Préfecture. Relations avec les collectivités locales. Bureau du contrôle de la légalité
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des documents relatifs à la commission de réforme des agents des collectivités locales, au contrôle de la légalité et à l'organisation locale.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 26 août 1999

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de la commission de réforme sont communicables après un délai de 75 ans , les autres documents sont immédiatement communicables.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Préfecture du Morbihan
  • Descripteurs matières

    collectivité locale