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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan
| Tribunal d'instance de Ploërmel |
| Cotes extrêmes : 1779 W 1-54 |
| Dates extrêmes : 1969-2007 |
| Auteur : par Marie Géraud ; sous la direction de Marielle Duflos |
| Année de publication : 2011 |
| Producteur : Tribunal d'instance de Ploërmel Tribunal d'instance de Ploërmel |
Inventaire en PDF :  |
Nom du producteur
Tribunal d'instance de PloërmelPrésentation du contenu
Ce versement comporte des documents provenant du tribunal civil. Il s'agit de documents relatifs aux contentieux civil, à la protection des mineurs et des majeurs protégés et des actes de notoriété. On y trouve également des dossiers de procédure provenant du tribunal pénal et du tribunal paritaire des baux ruraux.
Modalités d'entrée
Versement du 18 mai 2011
Modalités d'accès
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est porté à 100 ans.
Statut juridique
Archives publiquesIndexation
Descripteurs lieux
MorbihanDescripteurs organismes
Tribunal d'instance de PloërmelDescripteurs matières
justice
