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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal d'instance d'Auray
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers de tutelles de majeurs protégés et de mineurs.

  • Mode de classement

    Les dossiers individuels sont classés par ordre alphabétique des patronymes en utilisant la forme rejetée.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 25 février 2014

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan / Auray
  • Descripteurs organismes

    Tribunal d'instance d'Auray
  • Descripteurs matières

    justice / tutelle judiciaire / incapable majeur / protection judiciaire de la jeunesse