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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal d'instance d'Auray
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des documents provenant du tribunal civil. Il s'agit de documents relatifs aux contentieux civil et électoral, à la protection des mineurs et des majeurs protégés, aux warrants agricoles, au tribunal paritaire des baux ruraux et au conseil des prud'hommes.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 18 juin 2009

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est porté à 100 ans à compter de la date de naissance de l'enfant. ...  

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Tribunal d'instance d'Auray
  • Descripteurs matières

    justice