Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan
| Tribunal d'instance de Lorient |
| Cotes extrêmes : 1633 W 1-98 |
| Dates extrêmes : 1971-2002 |
| Métrage linéaire : 10,30 m.l. |
| Auteur : par Marie Géraud ; sous la direction de Marielle Duflos |
| Année de publication : 2008 |
| Producteur : Tribunal d'instance de Lorient Tribunal d'instance de Lorient |
Inventaire en PDF :  |
Nom du producteur
Tribunal d'instance de LorientPrésentation du contenu
Ce versement est organisé selon les compétences civiles, pénales et spécialisées du tribunal d'instance.
Les dossiers qui relèvent des affaires civiles sont des dossiers de tutelle (mineurs devenus majeurs, majeurs protégés, incapables majeurs), des minutes de jugement, des dossiers de procédures ; des dossiers liés aux injonctions de payer, aux saisies de rémunérations, des actes de notoriété et des certificats de propriété.
Les dossiers (minutes, procédures) relevant de la compétence spécialisée concernent les affaires traitées par le tribunal paritaire des baux ruraux.
Les dossiers du tribunal de police sont constitués de minutes, de procédures, de rapports d'expertise.
Mode de classement
Conformément à la circulaire N° SJ. 03-013-DSJ/10.09.2003 relative à la gestion des archives des juridictions de l'ordre judiciaire, les dossiers de procédure ont fait l'objet d'un échantillonnage sélectif en fonction de l'activité de la cour. Seul un dixième des dossiers a été conservé ...
Modalités d'entrée
Versement du 10 mars 2008
Modalités d'accès
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les dossiers de tutelle sont communicables après un ...
Statut juridique
Archives publiquesIndexation
Descripteurs lieux
MorbihanDescripteurs organismes
Tribunal d'instance de LorientDescripteurs matières
justice
