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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal d'instance de Vannes

  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des documents des tribunaux civil, de police, des baux ruraux et du conseil des prud'hommes.

  • Mode de classement

    Versement du 11 mars 1992

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clotûre du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.

  • Statut juridique

    Archives publiques

  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan

  • Descripteurs organismes

    Tribunal d'instance de Vannes

  • Descripteurs matières

    justice