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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal d'instance de Pontivy
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers de procédure pénale

  • Modalités d'entrée

    Versement du 19 juillet 2014

  • Tris et éliminations

    Les dossiers de procédure ont fait l'objet d'un échantillonnage aléatoire.

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, ces documents sont communicables après un délai de 75 ans.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan / Pontivy
  • Descripteurs organismes

    Tribunal d'instance de Pontivy
  • Descripteurs matières

    justice / affaire pénale