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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal d'instance de Lorient
  • Présentation du contenu

    Ce versement est organisé selon les compétences civiles, pénales du tribunal d'instance. Les dossiers qui relèvent des affaires civiles sont des dossiers de tutelle (mineurs devenus majeurs, majeurs protégés), des minutes de jugement. Les dossiers du tribunal de police sont constitués de minutes de la cinquième classe de contravention.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 9 novembre 1999

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les dossiers de tutelle sont communicables après un  ...  

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Tribunal d'instance de Lorient
  • Descripteurs matières

    justice