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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal d'Instance de Lorient. Service des tutelles
  • Présentation du contenu

    Les dossiers de tutelle des majeurs protégés sont constitués du jugement de tutelle, des comptes de gestion, procès verbal d'audition, jugement de main lévée.

    Les dossiers de mineurs sont constitués du procès verbal du conseil de famille, ordonnance de décharge des responsabilités familiales, déclaration patrimoniale.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 2 avril 2002

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les dossiers de tutelle sont communicables après un  ...  

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Arrondissement de Lorient / Lorient
  • Descripteurs organismes

    Tribunal d'instance de Lorient
  • Descripteurs matières

    justice / tutelle judiciaire / incapable majeur / tutelle aux prestations sociales / justice civile