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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal d'instance de Lorient

  • Présentation du contenu

    Le fonds est organisé selon les compétences civiles puis pénales du tribunal d'instance.

    Les dossiers qui relèvent des affaires civiles sont des dossiers de tutelle (mineurs devenus majeurs, majeurs protégés, incapables majeurs), des minutes de jugement, des rapports d'expertise médicale relatifs aux tutelles ; des dossiers liés aux injonctions de payer, aux saisies de rémunérations.

    Les actes de notoriété et certificats de propriété.

    Les dossiers du tribunal de police sont constitués de minutes, de procédures, de rapports d'expertise et de registres d'audience et des appels.

    Il est à signaler que le versement ne comporte pas de dossiers relevant du tribunal paritaire des baux ruraux pour l'année 1999, ni de dossiers de procédures contentieuses relatives aux élections professionnelles.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 10 mars 2005

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les dossiers de tutelle sont communicables après un  ...  

  • Statut juridique

    Archives publiques

  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan

  • Descripteurs organismes

    Tribunal d'instance de Lorient

  • Descripteurs matières

    justice