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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal d'instance de Ploërmel. Tribunal civil
  • Présentation du producteur

    Le ressort du tribunal s'étend aux cantons de Guer, Josselin, Malestroit, Mauron, Ploërmel, Rohan, Saint-Jean-Brévelay et La Trinité-Porhoët. Les séances du tribunal civil étaient tenues aux greffes des différents cantons. Les greffes des cantons ont cessé progessivement leur activité  ...  

  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des registres, fiches, minutes et dossiers de procédure des tutelles de mineurs et des majeurs protégés.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 17 février 2009

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans à compter de la date de naissance de l'enfant. ...  

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan / Ploërmel
  • Descripteurs organismes

    Tribunal d'instance de Ploërmel
  • Descripteurs matières

    justice / incapable majeur / tutelles aux prestations sociales / protection judiciaire de la jeunesse