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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan
| Tribunal d'instance de Pontivy - Protection des mineurs et des majeurs protégés |
| Cotes extrêmes : 1725 W 1-173 |
| Dates extrêmes : 1960-1998 |
| Auteur : par Marie Géraud ; sous la direction de Marielle Duflos |
| Année de publication : 2010 |
| Producteur : Tribunal d'instance de Pontivy Tribunal d'instance de Pontivy |
Inventaire en PDF :  |
Nom du producteur
Tribunal d'instance de PontivyPrésentation du producteur
Le ressort du tribunal s'étend aux cantons de Baud, Cléguérec, Gourin, Guémené-sur-Scorff, Le Faouët, Locminé, et Pontivy. Les séances du tribunal civil étaient tenues aux greffes des différents cantons. À partir de 1961 jusqu'en 1975 les greffes des cantons ont cessé leur activité. ...
Présentation du contenu
Ce versement comporte des minutes et des dossiers de procédure relatifs aux tutelles des mineurs et des majeurs protégés.
Modalités d'entrée
Versement du 14 janvier 2010
Modalités d'accès
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.
Statut juridique
Archives publiquesIndexation
Descripteurs lieux
MorbihanDescripteurs organismes
Tribunal d'instance de PontivyDescripteurs matières
justice / incapable majeur / tutelles aux prestations sociales / protection judiciaire de la jeunesse
