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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal d'instance de Pontivy
  • Présentation du producteur

    Le ressort du tribunal s'étend aux cantons de Baud, Cléguérec, Gourin, Guémené-sur-Scorff, Le Faouët, Locminé, et Pontivy. Les séances du tribunal civil étaient tenues aux greffes des différents cantons. À partir de 1961 jusqu'en 1975 les greffes des cantons ont cessé leur activité.  ...  

  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des minutes et des dossiers de procédure relatifs aux tutelles des mineurs et des majeurs protégés.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 14 janvier 2010

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Tribunal d'instance de Pontivy
  • Descripteurs matières

    justice / incapable majeur / tutelles aux prestations sociales / protection judiciaire de la jeunesse