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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal d'instance de Vannes
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers du tribunal civil, du tribunal paritaire des baux ruraux et du conseil des prud'hommes.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 9 janvier 1990

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans. Si le dossier concerne un mineur ce délai est porté à 100 ans.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Préfecture du Morbihan
  • Descripteurs matières

    justice