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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal d'instance de Vannes
  • Présentation du producteur

    Le ressort du tribunal s'étend aux cantons d'Allaire, Elven, Grand-Champ, La Gacilly, La Roche-Bernard, Muzillac, Questembert, Rochefort-en-Terre, Sarzeau et Vannes. ...  

  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des documents provenant du tribunal civil avec le contentieux civil, le contentieux électoral, la protection des mineurs et la tutelle des majeurs protégés, les warrants agricoles, et les listes des jury d'assise. Il contient également des documents provenant du tribunal de police, du tribunal paritaire des baux ruraux et du conseil des Prud'hommes.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 1er décembre 1996

  • Tris et éliminations

    Le versement contenait des documents antérieurs au 1er janvier 1959. En 2011, la césure entre les archives modernes et contemporaines a été réalisée. Les documents ont été cotés provisoirement de U 8007 à U 8014.

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est porté à 100 ans.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan / Vannes
  • Descripteurs organismes

    Tribunal d'instance de Vannes
  • Descripteurs matières

    justice