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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal de grande instance de Lorient
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers de procédure (assistance éducative et mineurs délinquants) du tribunal pour enfants.

  • Mode de classement

    Les dossiers sont classés par année puis par numéro de jugement.

  • Historique de la conservation

    Les dossiers ont été extraits du versement 1308 W.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 13 décembre 2000.

    Versement

  • Tris et éliminations

    Les dossiers d'assistance éducative ont été échantillonnés (lettres B, Le B, Le P et P) alors que les dossiers de mineurs délinquants ont été intégralement conservés.

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents juridictionnels concernant un mineur sont communicables après un délai de 100 ans à compter de la date de clôture du dossier.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Tribunal de grande instance de Lorient
  • Descripteurs matières

    justice / protection judiciaire de la jeunesse