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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal de grande instance de Lorient
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers de procédure d'assistance éducative, de tutelle aux allocations familiales et de protection de l'enfance et l'adolescence en danger.

  • Mode de classement

    Les dossiers non échantillonnés sont classés par année puis par numéro d'ordre, les dossiers échantillonnés sont classés par ordre alphabétique.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 7 juin 2013

  • Tris et éliminations

    Conformément à l'instruction DAF/DPACI/RES/2009/015, à compter de 1980 les dossiers ont été échantillonnés. Seuls les dossiers dont les patronymes commencent par B, Le B, Le T et T ont été conservés.

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents juridictionnels concernant un mineur sont communicables après un délai de 100 ans à compter de la date de clôture du dossier.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Tribunal de grande instance de Lorient