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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal de grande instance (Vannes)
  • Présentation du contenu

    Ce verseement comporte des dossiers du tribunal pour enfants avec notamment les minutes des années 1985 et 1986, des dossiers de procédure d'assistance éducative et de mineurs délinquants des années  2005 à 2007.

     

  • Modalités d'entrée

    Versement du 23 janvier 2018

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les archives judiciaires relatives aux mineurs sont communicables après un délai de 100 ans.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan (France) / Vannes (Morbihan, France)
  • Descripteurs organismes

    Tribunal de grande instance (Vannes, Morbihan, France)
  • Descripteurs matières

    tutelle judiciaire / justice / délinquance / crimes et délits / justice pénale / protection judiciaire de la jeunesse / justice civile / qualification criminelle