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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal de grande instance de Lorient
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers de procédure du tribunal pour enfants. Des numéros de dossiers sont manquants.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 21 juin 1984

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Lorient / Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Tribunal de grande instance de Lorient
  • Descripteurs matières

    justice