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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal de grande instance de Lorient. Tribunal pour enfants
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des registres, minutes et dossiers de procédure des mineurs délinquants.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 23 mai 2013

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents juridictionnels concernant un mineur sont communicables après un délai de 100 ans à compter de la date de clôture du dossier.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Tribunal de grande instance de Lorient