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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal de grande instance de Vannes
  • Présentation du contenu

    Ce versement contient des documents du tribunal civil. Il s'agit des fiches du répertoire général des affaires civiles, des minutes des jugements civils, des minutes des jugements sur requête, des minutes des ordonnances de requête, des minutes des ordonnances de référé, des minutes des ordonnances de mise en état, des procès-verbaux d'enquête sur commission rogatoire, des ordonnances de non-conciliation, des minutes liées aux successions, des dossiers des jugements d'adjudication et des dépôts d'actes.

    Le versement contient aussi des minutes des jugements des tribunaux correctionnel, pour enfants et départemental des pensions militaires.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 10 mars 2006

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans. Les autres documents sont immédiatement communicables. ...  

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Tribunal de grande instance de Vannes
  • Descripteurs matières

    justice