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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Tribunal de grande instance de Vannes. Tribunal pour enfants
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des registres, fichiers, minutes et dossiers de procédure d'assistance éducative, de tutelle aux allocations familiales et des mineurs délinquants.

  • Mode de classement

    Les dossiers sont classés par année et par numéro de jugement.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 3 décembre 2014.

    mercredi 3 décembre 2014

    Versement

  • Tris et éliminations

    Conformément à l'instruction DAF/DPACI/RES/2009/015, les dossiers ont été échantillonnés, à l'exception des dossiers des mineurs délinquants qui sont intégralement conservés. Seuls les dossiers dont les patronymes commencent par B, Le B, Le T et T ont été conservés. ...  

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents juridictionnels concernant un mineur sont communicables après un délai de 100 ans à compter de la date de clôture du dossier.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Tribunal de grande instance de Vannes
  • Descripteurs matières

    justice / protection judiciaire de la jeunesse