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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vannes
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers individuels de détenus :

    - sous liberté conditionnelle

    - ayant fait l'objet d'une enquête en vue de liberté conditionnelle

    - ayant obtenu un sursis avec mise à l'épreuve

    - ayant obtenu un ajournement avec mise à l'épreuve

    - sous contrôle judiciaire

    - condamnés à un travail d'intérêt général

    - ayant obtenu un sursis avec travail d'intérêt général

    - ayant fait l'objet d'un placement extérieur

    - ayant fait l'objet d'un placement sous surveillance électronique

    - condamnés à un travail non rémunéré

    - ayant fait l'objet d'un suivi socio-judiciaire

    - ayant obtenu une suspension de peine

    - ayant fait l'objet d'une enquête pour aménagement de peine

    - interdits de séjour.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 15 mai 2012

  • Tris et éliminations

    Conformément à l'instruction n°DAF/DPACI/RES/2007/016 relative à la gestion des archives des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les dossiers individuels d'insertion et de probation ont été échantillonnés. Les dossiers ont sfait l'objet un triple échantillonnage,  ...  

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents relevant de la vie privée sont communicables après un délai de 75 ans.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan / Vannes
  • Descripteurs organismes

    Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vannes
  • Descripteurs matières

    population pénitentiaire / établissement pénitentiaire / discipline pénitentiaire