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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Service pénitentiaire d'insertion et de probation, antenne de Vannes.Service pénitentiaire d'insertion et de probation du morbihan (Vannes)
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers individuels de détenus :

    - ayant obtenu un sursis avec mise à l'épreuve

    - condamnés à un travail d'intérêt général

    - condamnés à un travail non rémunéré

    - sous contrôle judiciaire

    - sous liberté conditionnelle

    - ayant fait l'objet d'un placement sous surveillance électronique

    - ayant obtenu un sursis avec travail d'intérêt général

    - ayant fait l'objet d'une enquête sociale

    - interdits de séjour

    - ayant un suivi socio-judiciaire

    - ayant obtenu une suspension de peine

    - bénéficiant de l'application de l'article 723.15 du Code de Procédure Pénale concernant l'aménagement des peines.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 15 mars 2018.

  • Tris et éliminations

    Conformément à l'instruction n° DAF/DPACI/RES/2007/016 relative à la gestion des archives des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les dossiers individuels d'insertion et de probation ont été échantillonnés. ...  

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers juridictionnels sont communicables après un délai de 75 ans. Les documents contenant des informations médicales sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la naissance.

  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Vannes (Morbihan, France) / Morbihan (France)
  • Descripteurs matières

    discipline pénitentiaire / condition pénitentiaire