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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Direction départementale de la sécurité publique. Commissariat de police de Pontivy
  • Présentation du contenu

    Ce versement est composé d'une part de dossiers relatifs à l'administration, notamment un dossier sur l'étatisation de la police et les statistiques de la voie publique et d'autre part des dossiers individuels d'enquête ou d'arrestation.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 24 mai 2011

  • Tris et éliminations

    Conformément à la circulaire Intérieur et Culture DGP/SIAF/2011/0244 du 28 octobre 2011 relative à la durée d'utilité administrative des dossiers individuels de police conservés dans les commissariats de police, les dossiers individuels d'enquête ou d'arrestation ont fait l'objet d'un tri  ...  

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les archives des commissariats de police sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier, excepté les statistiques qui sont immédiatement communicables.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Pontivy / Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Commissariat de police de Pontivy / Direction départementale de la sécurité publique
  • Descripteurs matières

    police