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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des étrangers et de la nationalitéPréfecture du Morbihan
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des dossiers individuels de procédure de reconduite à la frontière concernant des étrangers en situation irrégulière.

     

  • Modalités d'entrée

    Versement du 10 avril 2018

  • Tris et éliminations

    Conformément à l'instruction AD 94-7 du 5 juillet 1994 relative au "Traitement et conservation des documents liés à la nationalité, produits dans les préfectures et sous-préfectures", il a été procédé à un tri sélectif, afin de ne conserver qu'1/10e de ces dossiers. ...  

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, ces dossiers sont communicables à l'expiration d'un délai de 75 ans.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan (France)
  • Descripteurs organismes

    Morbihan. Préfecture
  • Descripteurs matières

    séjour des étrangers / reconduite à la frontière