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Cadre de classement des Archives départementales du Morbihan

 

  • Nom du producteur

    Direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Pôle Santé. Unité Santé Publique
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des registres de déclarations de maladies contagieuses et des procès-verbaux du comité médical.

    Dans chaque département, un comité médical est constitué auprès du préfet.

    Composé uniquement de médecins désignés par le préfet, le comité médical doit être saisi pour donner des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaire, stagiaire ou non titulaire), les contrats de droit privé étant exclus. Ces avis obligatoires sont consultatifs et ne lient pas l'autorité territoriale à qui revient la décision (sauf dans trois cas précis).

    Les avis portent notamment sur l'octroi et le renouvellement des congés maladie ainsi que sur l'avis d'aptitude aux fonctions d'un agent.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 18 juillet 2005

  • Modalités d'accès

    Selon la réglementation en vigueur, les registres de déclarations de maladies contagieuses et les procès-verbaux des comités médicaux sont communicables après un délai de 120 ans à compter de la date de naissance.

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan
  • Descripteurs organismes

    Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan
  • Descripteurs matières

    action sanitaire / épidémie / maladie à déclaration obligatoire